Naissance / Reconnaissance
Déclaration de Naissances
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement dans la Mairie du lieu de naissance
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Procédure pour déclarer une naissance
Reconnaissance d’enfant (couple non marié)
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Procédure pour la reconnaissance d’un enfant
Mariage
Pour se marier, il faut être majeur .
Pour pouvoir célébrer un mariage, il faut qu’au moins un des future époux ait un lien durable dans la commune, ou via l’un des parents d’un des futurs époux.
Pour constituer le dossier, il faut se rendre en mairie.
La date est fixée en accord avec la mairie , à condition que le dossier soit complet et actualisé.
il sera célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public, en présence des époux et témoins.
Lien vers le site du service public Mariage
PACS (Pacte civil de solidarité)
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Lien vers le site du service public pacte civil de solidarité
Délivrance d’actes d’État Civil
La délivrance d’un acte d’Etat-Civil est gratuite sur l’ensemble du territoire français.
Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage sont délivrées à la personne à laquelle l’acte se rapporte à la condition qu’elle soit majeure ou émancipée ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d’un mandat écrit.
Les copies intégrales ou les extraits d’acte sont délivrés sur présentation d’une pièce d’identité afin de lutter contre les risques de fraude et d’usurpation d’identité :
- à l’accueil
- par courrier